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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 193.483/XII-5.900

    In zake : de NV SIEMENS IT SOLUTIONS AND SERVICES,die woonplaats kiest bijadvocaat C. De Wolf,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanFinanciën,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en L. De Vuyst,kantoor houdende te 1000 Brussel,Loksumstraat 25. tussenkomende partij : de VOF CSC COMPUTER SCIENCES,die woonplaats kiest bijadvocaat R. Heijse,kantoor houdende te Gent,Zandvoordestraat 141

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.677/VI-17.335

    En cause : la commune de Libramont, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.626/VI-17.250

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.311/VI-17.406

    En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.050/VI-17.504

    En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 195.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.709/VI-17.109

    En cause : l'association sans but lucratif SMArt, ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue Everard, no 59, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 195.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.051/XI-16.845

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2009
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 187.817/X-13.733

    In zake : Nelly VAN DER PLAETSEN, die woonplaats kiest bij advocaat G. DE LANGE, kantoor houdende te 9550 HERZELE, Evendael 16 tegen : de gemeente SINT-MARTENS-LATEM. tussenkomende partij : Hans VAN DEN HEEDE, die woonplaats kiest bij advocaten B. ROELANDTS en R. SLABBINCK, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.141/XI-16.590

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.195/XI-16.810

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers