Arrêt 173.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.611/XIII-3.808
En cause : CAVRENNE Patrick,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)