Arrêt 67.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-1997
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 49.245/V-1.357
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, de l'Environnement,et de l'Intégration sociale, actuellement : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement. Parties intervenantes : 1. LAMBOTTE Jean-Marie, Venelle des Merisiers 241301 Bierges, 2. PATTEET Lennart, Potaardestraat 1661950 Kraainem.