Arrêt 251.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.832/XIII-8.853
En cause : DELFOSSE Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Seneffe, représentée par son Collège communal. Partie intervenante : WARNOTTE Pascal, ayant élu domicile chez Mes Anthony JAMAR et Philippe CASTIAUX, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
MT0104