- Date:
- 15-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 143.497/VIII-3.831
En cause : KHEMISSI Brahim, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (I.F.P.M.E.), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.