Arrêt 224.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.095/XIII-6.431
En cause : DOBBELAERE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
MT0104