Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
286 résultats
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me B. PONCIN, avocat, avenue de l'Observatoire 124 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif "Ecoledes Hautes Etudes commerciales à Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : POPPE Luc, rue Trieu Kaisin 2606061 Charleroi, contre : la Province du Hainaut. Partie intervenante : LEONARD Pascal (décédé), Prés des Béguines 66043 Charleroi.
En cause : CERFONTAINE Michel, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, représentée par sa mère, première requérante, ayant élu domicile chez Me C. DENIS, avocat, avenue Molière 248 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
In zake : de VZW SOS KASTEEL VAN MESEN,gevestigd te Lede,Impse Dam 31 tegen : de GEMEENTE LEDE.
In zake : de NV ELECTRONIC DATA SYSTEMS-BELGIUM,die woonplaats kiest bijadvocaat C. De Wolf,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en R. Heijse,kantoor houdende te Brussel,Henri Wafelaertsstraat 47-51. tussenkomende partij : V.O.F. CSC COMPUTER SCIENCES,die woonplaats kiest bijadvocaten P. Thiel en S. Boullart,kantoor houdende te Brussel,Brand Whitlocklaan 30.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.