Arrêt 96.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.106/XI-9.566
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.