Arrêt 231.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.448/XI-20.293
En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers