Arrêt 231.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.319/VIII-9.085
En cause : JONES Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
MT0208