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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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360 résultats
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. SAVERYS Marc, 2. BODSON Philippe, 3. SPEECKAERT Marc, 4. BRASSINNE DE LA BUISSIERE Jacques, 5. STEEL Piet, 6. HUBERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
MT0201
En cause : GICART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0213
En cause : VILETTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier, 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0216
En cause : HAGELSTEIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0213
En cause : OUERIEMI Ibtissem, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0210
En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
MT0204
En cause : la Fondation polaire internationale (I.P.F.) fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
MT0201
En cause : COPIN Ismaël, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
MT0204
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
MT0104