Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
355 résultats
In zake: Benjamin LEYS woonplaats kiezend te 2580 Putte Vogelstraat 1 tegen: BELGOCONTROL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2260 Westerlo Bedrijvencentrum 4 Wings Nijverheidsstraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0202
En cause : DECLERCK Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0202
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile Grand-Place Baudouin Ier 3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ANNEZ DE TABOADA Michel, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0104
En cause : KHEFACHA Abderrazak, ayant élu domicile chez Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : FRANCE Richard, rue Fernand Corbu 16 5060 Sambreville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0202
In zake: 1. Wim ORNELIS 2. Julie ORNELIS 3. Nika ORNELIS 4. Maëli ORNELIS 5. Katrijn PEETERS 6. Stan FEYS 7. Gust FEYS 8. Jef FEYS 9. Bien WEYTENS 10. Mien DE GANCK 11. Truus DE GANCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Sam Voet kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf Van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE MERELBEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0712
En cause : LEBRUN Joachim, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, plance de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
MT0911
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul WAHL et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles
MT0104
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BERTEMES Martine, 2. GEYSENBERGHS Fabrice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
MT0104