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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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298 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.571/XIII-9.414

    En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. Requérante en intervention : VAN HOVE Anabel, ayant élu domicile rue Coussin Ruelle 24 1490 Court-Saint-Etienne.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 253.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.876/XIII-9.460

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    MT0113

    • Arrêt

    Arrêt 253.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.877/XIII-9.461

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    MT0113

    • Arrêt

    Arrêt 253.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.655/VIII-10.997

    En cause : RIHON Fabienne, ayant élu domicile rue Champinotte 71 4254 Ligney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 253.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.925/VIII-11.512

    En cause : VANDERSMISSEN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 253.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.873/XIII-9.458

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    MT0113

    • Arrêt

    Arrêt 253.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.874/XIII-9.459

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    MT0113

    • Arrêt

    Arrêt 253.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.885/XIII-9.462

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    MT0113

    • Arrêt

    Arrêt 253.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.843/VIII-11.926

    En cause : PINET Thibault, ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 253.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.872/XIII-9.457

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    MT0104