Arrêt 241.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.255/VIII-9.846
En cause : VAN DER KAA Irène, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Clos du Grand Sart 40 4607 Mortroux. Partie intervenante : NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
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