Arrêt 241.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.637/XI-21.984
En cause : KHALIFA Bilal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)