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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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445 résultats
En cause : WATTIER Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT0202
En cause : 1. la société anonyme DHERTE-ISTASSE, 2. la société anonyme DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance n°17, 7522 Tournai, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Bruxelles
MT0802
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAR-IMMO, ayant élu domicile chez Me Jeoffrey VIGNERON, avocat, avenue Louise, n° 109, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
MT0110
In zake : Danny DE BAERE woonplaats kiezend te 9820 Merelbeke Fraterstraat 95 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Meulemeester kantoor houdend te 9070 Destelbergen Dendermondesteenweg 359 a bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0202
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ MANAGEMENT, en abrégé CeBIm, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, Avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THIRAN GROUPE, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d'Avroy, n° 280, 4000 Liège
MT0802
In zake: Jos MOEYERSONS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Laeremans kantoor houdend te 1853 Strombeek-Bever Lakensestraat 41/6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Leopold Schellekens en Jannick Poets kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0208
En cause : BOUHRIGA Boubaker, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0213
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
MT0612
En cause : BLOND Serge, ayant élu domicile chez Me Benoit CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la province du Luxembourg, représentée par son collège provincial
MT0212
En cause : ADAHMAN Iliass, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408