Arrêt 238.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.722/XI-19.933
En cause : PLENEVAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Kelle 8 1200 Bruxelles, contre : l'Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
MT0310