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In der Rechtssache: PAQUOT Eric, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Frau Alexandra HENKES, Rechtsanwältin, Neugasse 2 4780 Sankt Vith.
MT0210
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la société anonyme RENO TRUCK, 3. la société anonyme ETS EVRARD & FILS, en faillite, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
MT0102
En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
MT0717
En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Mes Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.
MT0713
En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
MT0917
In zake : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Joram Maes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET DEPARTEMENT LANDBOUW EN VISSERIJ Tussenkomende partij : de NV JALCOS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist, Joke Derwa en Jadzia Talboom kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0104
En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
MT0104
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
MT0703
En cause : WOLF Michel, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
MT0104
En cause : 1. la FONDATION PRIVÉE PETIT ELZÉARD, 2. BROERS Huub, 3. CAELEN Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CHRISTIAENS et Koen GEELEN, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
MT0104