Arrêt 234.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.293/XV-2.428
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT1103