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permis | demande
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En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRES INDÉPENDANTES DE BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERES DE BELGIQUE, 3. l’association sans but lucratif LES TABLIERS BLANCS, 4. la société à responsabilité limitée INFI K, ayant tous élu domicile chez Mes Olivier LANGLET, Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
In zake: 1. BV S.L. 2. S.T. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Katrien Van Der Straeten kantoor houdend te 9200 Dendermonde Justitieplein 5, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD LOKEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jonas De Wit kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fermetures d’établissements
En cause : M. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Wavre (ZP 5271), représentée par son collège de police, 2. la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics – Protect (en abrégé METISP-PROTECT), ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Règlements
In zake : de NV V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Robin Slabbinck en Judith De Wit kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Maartje Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : J.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Engelen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Léon Stynenstraat 75/C bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel Maus kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas De Jonckheere kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 446
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. G.C., 2. la société agricole C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. J.D., 2. la société à responsabilité limitée D.S. SC, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes