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permis | demande
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363 résultats
En cause : NICOSIA David, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine. Partie intervenante : NIVELLE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
MT0104
En cause : 1. BULTE Françoise, 2. VANNITSEM Jean, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Renaud van MELSEN, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0101
En cause : la s.a. Smadi, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia DE WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. METZMACHER Maxime, 2. ARIMONT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CYPRESS GROUP, ayant élu domicile chez Me Julien TRICOT, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal
MT0104
En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 214.283/XV-3218 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. 217.684/XV-2950 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
MT0103
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la commune d'Uccle
MT0104
En cause : GRITLI Bedii, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : l'a.s.b.l. Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SeGEC), ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), 2. la Banque Nationale de Belgique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. 217.743/XV-2957 En cause : 1. l'a.s.b.l. Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SeGEC), 2. l'a.s.b.l. Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI), 3. l'a.s.b.l. Groupe scolaire Don Bosco à Woluwe-Saint-Lambert, 4. l'a.s.b.l. École fondamentale libre de Chênée, 5. l'a.s.b.l. Collège Saint-Guibert de Gembloux, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), 2. la Banque Nationale de Belgique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
MT0916
En cause : l'association de droit public ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMÉDY, en abrégé Association C.R.A., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0617
En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 1050 Bruxelles
MT0616