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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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422 résultats
En cause : FAUCON Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.
En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale, 2. MOERS Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André TOSSENS, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
In zake : Michael ARENTS,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Gheys,kantoor houdende te Aalst,Leo de Bethunelaan 18 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,avenue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : Jan VAN DEN EYNDE,die woonplaats kiest bijadvocaat H. COVELIERS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Edelinckstraat 17 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanWerkgelegenheid.
In zake : Francine VAN DER MIJNSBRUGGE,die woonplaats kiest bijadvocaat M. STORME, kantoor houdende te BRUSSEL, Verenigingstraat 28 tegen : 1. het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van BRUSSEL, 2. de gouverneur van het administratief arrondissement BRUSSEL- HOOFDSTAD,die woonplaats kiest bijadvocaat Chr. RONSE, kantoor houdende te BRUSSEL, Havenlaan 16.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSENet B.VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCITY F. TAXIS, ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott, 5, bte 3,1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.