Arrêt 119.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 124.569/VI-16.308
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Cèdre Bleu", (en liquidation) Instance reprise par :Me Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta, 65,7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.