Arrêt 250.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.089/VIII-11.154
En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0213