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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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363 résultats
In zake: de NV AMBARO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kris Lemmens en Carlo Cardone kantoor houdend te 2000 Antwerpen De Burburestraat 6-8, bus 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0802
En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, 2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1160 Bruxelles, 3. l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
MT0220
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0213
En cause : la s.p.r.l. DEXSIUA, ayant élu domicile chez Mes Gilles CARNOY, et Bruno BRAECKEVELDT, avocats, rue Tasson Snel, 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
MT0715
In zake: 1. de BVBA ARES 2. Yannic MARIËN 3. Bram SEGERS-DOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Luyckx kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 122/14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST
MT0108
En cause : FOUCART Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0213
In zake: Viktor CEULEMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Janssens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Van Putlei 45 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST
MT0108
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,
MT0917
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
MT0608
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me Mieke VAN DEN BROECK, avocat Chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles
MT0508