Arrêt 250.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.306/VI-22.024
En cause : la société à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé RTBF, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Léa TREFON, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0802