Arrêt 234.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.081/XIII-7.244
En cause : 1. ROUSELLE Renée, 2. RENARD André, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif LES 4C, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes