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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : JACQUIJ Philippe,rue de la Cible 17 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
In zake: de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen ASSURALIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DE BANDT, advocaat, Clovislaan 18 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Anne-Stéphanie RENSON, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
MT0916
En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
MT0916
En cause : DENIS Marie-Anne,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Commune d'Etalle
MT0104
En cause : DAILLIET Bernard,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0208
En cause : 1. VINCENT Albert,rue-en-Ster 8 4000 Liège,2. WEIBEL Marie-Louise,rue-en-Ster 8 4000 Liège,3. COUNE Isabelle,rue-en-Ster 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104
En cause : PAVONE Emmanuel,rue Grande 61 7370 Dour, contre : la zone de police "Boraine"
MT0219
En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, no 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : CALUWAERTS Chantal,rue Gray 11 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
MT0104