Arrêt 142.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 157.375/XI-16.014
En cause : la S.P.R.L. Beloc, ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.