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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 118.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 78.511/XV-158

    En cause : l'Association sans but lucratif A.L.S., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.008/VI-16.467

    En cause : COLLART Chantal, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge. représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.

    • Arrêt

    Arrêt 118.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 75.857/XV-91

    En cause : la Société coopérative Association Liégeoise d'Electricité, rue Louvrex 454000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communication, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 118.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 80.406/XII-1.632

    In zake : Pascal DAELEMANS,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Vanmuysen,kantoor houdende te Hasselt,Diestersesteenweg 146 tegen : 1. de VLAAMSE GEMEENSCHAP,2. de EXAMENCOMMISSIE,die woonplaats kiezen bij advocaat S. Butenaerts,kantoor houdende te Brussel,Leopold II-laan 180.

    • Arrêt

    Arrêt 118.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.631/VI-16.430

    En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.