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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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413 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. LEJOUR, avocatavenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : Luc THYS,wonende te Antwerpen-Hoboken,Lage weg 466 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Bevrijdingslaan 4, bus 1 2. de STAD ANTWERPEN.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat N. VAN OVERLOOP, kantoor houdende te 9040 GENT, Halvemaanstraat 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CLEMENT Michel, rue Auguste Ponson 104020 Jupille-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : SCHWACHHOFER Diane, rue Xavier Dumont de Chassart 236210 Villers-Perwin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MARQUET Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Blégny.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : SOVET Nadine, ayant élu domicilechemin de Sovet 695502 Thynes, contre : La communauté française représentéepar son gouvernementayant élu domicile chez Me O. SLUSNY, avocat,rue Defacqz 125/11060 Bruxelles
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean, ayant élu domicileavenue Ch. Woeste 92/71090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de Droit de l'Université Librede Bruxellesayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles