Arrêt 192.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.784/VIII-6.581
En cause : SIGHI Mathieu,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière