Arrêt 157.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 157.475/VI-16.800
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRI-BU, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres, no 1, bte 4,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.