Arrêt 130.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.763/XIII-1.827
En cause : 1. WAVER Otto,2. EDELHOFF Brigitte, ayant élu domicile chezMes M. ORBAN et B. TÖLLER, avocats,Kaperberg 50,4700 Eupen, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe J-Y. MARICHAL, avocat,Boulevard d' Avroy 70,4000 Liège. Partie intervenante : BONGARD Norbert, ayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 18,4700 Eupen.