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permis | demande
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In zake : XXXdie woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. JANSSENS,kantoor houdende te SCHOTEN,Venstraat 153a tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : KRZEMIEN Gaston,ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : l'Institut national d'assurancemaladie invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : 1. LACROIX Mary,2. GRAAS Jean-Benoît, ayant élu domicile chezMe Michel PARMENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Centre public d'aidesociale de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin en Moretuslei 1412140 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "LOUTA", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentéepar son collège des bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PILONETTO Philippe Bois Saint Remacle 11/14400 Flémalle, contre : la Commune de FLEMALLE.
En cause : 1. le bureau d'architectes Dirk COOPMAN,2. la s.p.r.l. bureau d'ingénieurs STREGO,3. la s.p.r.l. bureau d'ingénieurs ITAB,formant ensemble l'association momentanéeSTUDIETEAM COOPMAN-STREGO-ITAB,ayant élu domicile chezMe F. VYNCKE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Keizer Karelstraat 183 contre : la Régie des bâtiments,établie à GAND,Savaanstraat 74.
In zake : XXXdie woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. JANSSENS,kantoor houdende te SCHOTEN,Venstraat 153a tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VANDERSCHELDEN Alain rue Charon 446280 Loverval, contre : la Société coopérative"Intercommunale de crémation", avenue du Silence 611180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme SINETIM, 2. de THEUX de MELANDT et MONJARDIN José, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatavenue de la Dame 605100 Jambes.