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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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176 résultats
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
MT0111
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. GODAR Raoul, 3. ORMANCEY Ghislaine, 4. DE RIDDER René, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SPIRIFER, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0101
En cause : ROUER André, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0104
En cause : BOTTEMANNE Ernest, ayant élu domicile chez Mes Étienne DEMOLS et Yves-Alexandre HUBERT, avocats, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAIN PAIS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
MT0104
En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHÔTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
MT0104
En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0104
En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0104
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0116
In zake : de VZW VLAAMS HUURDERSPLATFORM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151 B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Elke Cloots, Stefan Sottiaux en Thomas Van Diest kantoor houdend te 2018 Antwerpen Oostenstraat 38/201 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0110
In zake : de BVBA STEENBAKKERIJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Birgit Creemers en Thomas Sterckx kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE TEMSE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Floris Sebreghts en Christophe Smeyers kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0104