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permis | demande
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En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : SPRIET Jean-Michel, avenue de la Wallonie 207900 Leuze-en-Hainaut.
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 2390 Malle, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GERARD Geneviève, ayant élu domicile chez Me Robert DECORTIS, avocat, boulevard Piercot 5/10 4000 Liège, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTIONET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLÉE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, 2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocatrue du ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RAFFINERIETIRLEMONTOISE, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE BANDT etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : I + II1. Yvette SOETE,2. de gemeente KNOKKE-HEIST,die woonplaats kiezen bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te SINT-ANDRIES,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : I + IIde Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanConsumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. DE WALSCHE,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 250. tussenkomende partijen : I + II1. de n.v. ELECTRABEL,2. de n.v. ONDERNEMINGEN JAN DE NUL,samenvormende tijdelijke verenigingELECTRABEL-Ondernemingen Jan DE NUL,die woonplaats kiezen bij Advocaten T. VANDEPUT en P. DE MAEYER,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 390, bus 12.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat P. BETZ, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Amerikalei 31 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Société anonyme C.D.B. Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.