Arrêt 201.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.714/XV-829
En cause : les Communautés européennes,représentée par le Conseil de l'Union européenne en la personne de son Secrétaire général adjoint, ayant élu domicile rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes