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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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391 résultats
En cause : DE LUYCK Philippe, rue de Brocui 65 1370 Lathuy, contre : la ville de Tournai, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0210
En cause : COULON Patrick, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police 5331 d'Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
MT0216
En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0104
En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0219
En cause : RENARD Juliette, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
MT0202
En cause : LEBEC Jean-Claude, ayant élu domicile rue des Bouveries 18 6567 Merbes-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, 2. la Commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. VANDEWALLE Johan, 2. BERNARD Emmanuelle, 3. VANCAUWENBERGHE Jean, 4. FOULON Rita, 5. SPRIET Christophe, 6. VERSPIEREN Michel-Pierre, 7. LECOCQ Christine, 8. FOULON Lia, 9. BERTHE Fernande, ayant tous élu domicile chez Me Lieve TEINTENIER, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
MT0104
In zake: de NV ARTES DEPRET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jos TIMMERMANS kantoor houdend te 9000 Gent Recollettenlei 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Judo kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV WEST CONSTRUCT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Lenders en Joris Wouters kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0802
En cause : DE TAEYE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0207
En cause : VANCASTER Laurent, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0207