Arrêt 72.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 57.930/VI-12.918
En cause : CHANTRAINE Paul, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.