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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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391 résultats
En cause : ANDRÉ Daniel, ayant élu domicile chez Me J. ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. MINET André, 2. DENYS Michel, 3. MEUNIER Ariane, 4. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 5. UYTERELST Marie-Noëlle, 6. CHAFI Abder, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit américain United Airlines Inc., ayant élu domicile chez Mes Ph. MALHERBE et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la s.a. Hôtel Érasme, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Voirie
En cause: Jacques VANDER GOTEN demeurant à 1700 Dilbeek Koeivijverstraat 47 où il est fait élection de domicile contre: la COMMUNE D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Jérome Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Nathalie COPPENS demeurant à 1700 Dilbeek Neerhofstraat 48 où il est fait élection de domicile
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société de droit israélien El Al Israel Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : 1. DENYS Michel, 2. MINET André, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes VANDENDRIESSCHE et Br. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BELVAUX Henri, ayant élu domicile rue de Cureghem 67 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake: 1. de BVBA VISION BD 2. de BVBA AUGUST & JUNE 3. de BVBA MILOSAR 4. de GCV SHUBHAM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bertrand Vrijens kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 641 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD GENT 2. de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
In zake: Jacques VANDER GOTEN wonend te 1700 Dilbeek Koeivijverstraat 47 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE ANDERLECHT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jérome Sohier kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Nathalie COPPENS wonend te 1700 Dilbeek Neerhofstraat 48 alwaar woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière