Arrêt 266.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.877/VIII-12.672
En cause : S.L., ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5296 « du Condroz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)