Arrêt 241.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.620/VIII-9.121
En cause : DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
MT0204