- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.594/VI-17.538
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, rue des Crocheux, no 7, 6140 Fontaine-l'Evêque, 2. la société privée à responsabilité limitée PILOTE, chaussée de Lodelinsart, no 106, 6060 Gilly, 3. la société privée à responsabilité limitée CECAT, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
MT0901