Arrêt 79.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 64.611/XII-1.078
En cause : Albert BIEREBEECKayant élu domicile chezMes J. DE MAN et M. IMLER, avocats, ayant leur cabinet à SCHOTENVenstraat 153 A contre : 1. la commune de BRASSCHAAT. 2. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand