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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.030/XIII-4.130

    En cause : DARAS Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 226.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.966/VIII-9.165

    En cause : MONTYNE Mikael, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Fabien FRÉROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par le collège de police

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 226.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.827/VIII-9.013

    En cause : LHUIRE Pierre, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 226.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.995/VIII-9.045

    En cause : JAMOTTE Hugo, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Pauline LAGASSE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 226.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.886/VIII-9.024

    En cause : MOUSTIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Florennes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 226.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.913/VIII-9.028

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 226.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.967/VIII-9.166

    En cause : HOEBEKE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Fabien FRÉROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par le collège de police

    MT0213

    • Arrêt

    Arrêt 226.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.243/VIII-9.075

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 226.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.206/XI-20.018

    En cause : PINDI MBOMA Nicolette, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0410