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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.558/XIII-9.830

    En cause : PAULO Patrick, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune de Manhay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : VAN DOORSLAER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.680/VI-22.050

    En cause : 1. la société anonyme VMA BE.MAINTENANCE, 2. la société anonyme VMA DRUART, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 255.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.742/VI-22.244

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 255.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.068/VI-22.410

    En cause : la société à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 255.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.348/VIII-12.057

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 « Bruxelles-Ouest », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    MT0213

    • Arrêt

    Arrêt 255.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.204/VI-21.712

    En cause : l’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. MASSART Geneviève, Tulpenstraat 6 1742 Ternat, 2. la société anonyme DORGE MEDIC, ayant élu domicile chez Mes Isabelle LUTTE et Quentin ALALUF, avocats, rue de Namur 69 1000 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 255.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.920/VIII-11.437

    En cause : DION Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI, Benoît GORS et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    MT0210