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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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278 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.687/XIII-8.073

    En cause : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société à responsabilité limitée E.O.S. TOWER, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 243.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.675/XV-3.913

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    MT0109

    • Arrêt

    Arrêt 243.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 227.198/X-17.422

    In zake : VOF BAHAMAS IJS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liesbeth Peeters kantoor houdend te 2018 Antwerpen Ballaarstraat 73 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    MT0701

    • Arrêt

    Arrêt 243.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.669/XV-3.911

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    MT0109

    • Arrêt

    Arrêt 243.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.674/XV-3.912

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    MT0109

    • Arrêt

    Arrêt 243.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.802/XV-3.573

    En cause : GEBHARDT Andrée, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    MT0703

    • Arrêt

    Arrêt 243.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.764/XV-3.924

    En cause : l'association sans but lucratif LA MAISON DES EMPLOYÉS ET CADRES SYNDIQUÉS DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 243.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.618/XV-3.902

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT0708

    • Arrêt

    Arrêt 243.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.624/XIII-8.068

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société à responsabilité limitée E.O.S. TOWER, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0104