Arrêt 258.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.675/VIII-11.994
En cause : XXXX, contre : le Service fédéral des Pensions (en abrégé : SFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.
MT0216