Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
563 résultats
En cause : GEERTS Josiane, parc Peterbos 16/4471070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio télévision belge de la Communauté française,en abrégé «R.T.B.F.», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : PAUL Jeannine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : CAUWE Vincent, ayant élu domicile chezMes Jan FERMON et PierreROBERT, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
In zake : PAUL Jeannine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN, advocaat,Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ enMr. Dominique NEUPREZ, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
En cause : 1. MONSEU Pierre, avenue de l'Europe 114500 Huy, 2. COURTEJOIE Fabienne, avenue de l'Europe 114500 Huy, 3. TOOTH Pascal, avenue de l'Europe 154500 Huy, 4. BRASSEUR Kathy, avenue de l'Europe 154500 Huy, contre : 1. la Ville de Huy, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PROJIMA, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : DEFFET Remy, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : DANHIER Michèle, place Marguerite d'Autriche 191083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agricultureet des Classes Moyennes.
En cause : la Centrale générale desServices Publics, rue de l'Armée Grouchy 415000 Namur, contre : la Province du Brabant Wallon,représentée par la Députation permanentedu Conseil provincial,ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme "VAN RYMENANT", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Luc VAN HOUT,et Didier PUTZEYS, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : L'Intercommunale de traitementdes déchets, ayant élu domicile chez Me François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : 1. la Société Anonyme "VALORGA PROCESS",2. LA Société Anonyme "LIMPENS", ayant élu domicile chezMes Maurice KRINGS et Nathan WEINSTOCK, avocats.